"ALLO oui bonjour !" Qui n'est pas interpelé de cette façon plusieurs fois par semaine - voire par jour - en décrochant son combiné téléphonique ou son smartphone ?
- À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est encadré de façon plus stricte et n'est désormais plus autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et interdit les samedi, dimanche et jours fériés. Cet encadrement vaut pour les personnes non-inscrites sur Bloctel et pour celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. En revanche, dans le cas d'une personne ayant donné son consentement préalable pour être appelée, le décret ne s’applique pas et celle-ci pourra donc être sollicitée en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
- Les prospections téléphoniques ne peuvent se faire plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
- Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il est interdit de le recontacter avant une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Vous pouvez prendre connaissance de tous les détails du Décret.
