Nous nous référons aux informations disponibles sur le site officiel de l'Administration française : www.service-public.fr. Deux cas sont considérés :
Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.
Nous vous donnons accès au document PDF relatif au cas d'une Société exerçant une activité commerciale.
N'hésitez pas à nous contacter au sujet de vos Mentions légales.
Etant donné que vous mettez en jeu votre responsabilité d'entrepreneur, nous ne pouvons que vous encourager à prendre avis auprès d'un Conseiller juridique professionnel, familier avec votre profession.
Dans un premier temps, vous pouvez prendre connaissance des mentions légales proposées par des entreprises de votre secteur d'activité et solliciter un RV auprès des conseiller spécialisés de votre Chambre de Commerce, Chambre des Métiers ou Organisme de tutelle.
Depuis juin 2019, la loi de janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction comportant les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ».
La Loi et son décret d’application permettent dorénavant aux personnes et aux organismes traitant des données d’appréhender plus facilement leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Selon l’article 9 du RGPD, il s'agit :
En principe, le traitement des données sensibles est formellement interdit par le RGPD.
Dans certains cas, l’utilisation de ces informations peut être autorisé. Avant de pouvoir traiter des données sensibles, il est essentiel d’être sûr de se trouver dans l’un des cas d’exception prévus. S’assurer de remplir les conditions d’exception est particulièrement important car la CNIL est très stricte concernant le traitement de ces données.
Ce sujet est tellement important que vous ne pouvez faire l'impasse d'un examen de votre site web à ce sujet.
Pas de réponse immédiate à cette simple question ? Alors, la réponse est NON !
A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables qui ne respecteraient pas ces textes. Nous vous conseillons de consulter le site web de la CNIL à ce sujet .
Merci de votre demande de Conseil sur la conformité RGPD. Nous vous répondrons dès que possible. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone d'ici là.
ACTE EN LIGNE propose différents programmes d' Accompagnement Marketing Digital , formalisés par la signature d'un Bon de commande et de nos Conditions générales de vente. Le Contrat est généralement établi pour 12 mois et renouvelable tacitement à date-anniversaire. On peut parfois limiter le Contrat à 6 mois et, à l'inverse, le prolonger autant que nécessaire, gratuitement, si les objectifs préalablement définis n'ont pas été atteints dans la période convenue.
6, rue des Roseaux
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Mentions légales - Politique de Confidentialité - Dernière mise à jour de contenu le : 20 janvier 2024